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162 résultats pour « affaires non dispensées du ministère d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14bd1cdc6046d47203bd0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [D] [E], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14c9acdc6046d4720490c

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [W] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbec40cdc6046d47032ef7

Commerce

21 juillet 2025

21 juillet 2025

2] RCS B 953080520 (2023B01828) représentée par Me MOQUET Brieuc, Avocat, substituant Me BOUNOUGHAZ Sarah, Avocat, d'autre part, LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6c52cdc6046d470c1d1f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

DA SILVA, juge, Monsieur Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat inscrit au barreau de Meaux, appelé à suppléer le juge manquant dans la composition du tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6ca7cdc6046d470c224e

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

VALADAS DA SILVA, juge, Monsieur Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat inscrit au barreau de Meaux, appelé à suppléer le juge manquant dans la composition du tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6d0ecdc6046d470c2893

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

DA SILVA, juge, Monsieur Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat inscrit au barreau de Meaux, appelé à suppléer le juge manquant dans la composition du tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6d42cdc6046d470c2bdf

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

DA SILVA, juge, Monsieur Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat inscrit au barreau de Meaux, appelé à suppléer le juge manquant dans la composition du tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6d9acdc6046d470c3152

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

DA SILVA, juge, Monsieur Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat inscrit au barreau de Meaux, appelé à suppléer le juge manquant dans la composition du tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6f7bcdc6046d470c514c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

DA SILVA, juge, Monsieur Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat inscrit au barreau de Meaux, appelé à suppléer le juge manquant dans la composition du tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc6fd8cdc6046d470c5700

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

VALADAS DA SILVA, juge, Monsieur Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat inscrit au barreau de Meaux, appelé à suppléer le juge manquant dans la composition du tribunal.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade6b1cdc6046d47f9a811

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

*1DE/00/25/73/12* 21/01/2025 2025000381 République française Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 21/01/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3af7fcdc6046d47b22894

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Stéphane FRANCHINI et Monsieur Jacques NICOLAI, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e430d8cdc6046d47bee86c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

au greffe le 14/04/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2569dcdc6046d4732312c

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 820 034,00 euros. * le passif s'élève à 500 847,00 euros dont 212 608,00 euros exigibles.

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TCOM

Procédures Collectives

69db6389cdc6046d47f7487a

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

2025J411 2024015546 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux AUDIENCE DU 07/04/2025 à 9h30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE

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TCOM

Procédures Collectives

69e376e6cdc6046d47ae2529

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.

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TCOM

Chambre 2-4 spéciale

69d14cc9cdc6046d47204bcb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [W] [U], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

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TCOM

Chambre 2-5

69d4a69ecdc6046d475fc001

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] [J], [Adresse 2], représentant légal, absent, comparant par Me Isabelle Prigent, avocate (D600).

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TCOM

Procédures Collectives

69dbf80fcdc6046d4703e956

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Monsieur [R] [I], dirigeant, assisté de Me NEGREVERGNE, avocat au Barreau de Meaux, a déclaré que

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a10d68ccdc6046d479f2888

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

[S] [V] née [A] [Adresse 3] Concluant par maître Philippe MINIER, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 4], comparant par maître [W] [X], I- FAITS ET PROCEDURE : * Le 22

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