et suffisamment grave ; et non une simple faute de négligence ; ATTENDU que les fautes de gestions visées par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la

à d'anciens salariés lorsque : (i) ces agissements sont antérieurs au terme du contrat de travail du salarié concerné et/ou (ii) ces agissements sont postérieurs au terme du contrat de travail mais ont

Il s'agit d'allégations malveillantes et de pure opportunité.

Il ne peut dès lors s'agir d'une réception valablement intervenue à son égard.

* JUGER la rupture anticipée du contrat par la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION comme fautive.

Le Tribunal rejettera la demande in limine litis et dira que la demanderesse est parfaitement fondée en son action et qualités à agir en justice, sans autre preuve à apporter.

la copie de la notification de clôture révèle de nombreuses incohérences amenant à douter de sa réalité et du fait qu'il ait été effectivement rédigé et envoyé à NPQ à la date indiquée ; Que les agissements

Même si le montant est peu élevé il s'agit d'une faute de gestion ayant aggravé le passif.

fondées les demandes formulées par la SELARL [R] ASSOCIES, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT à l'encontre de Monsieur [H] [B], * Juger que Monsieur [H] [B] a commis plusieurs fautes

Dès lors, elle soutient qu'elle est recevable à agir personnellement contre M., [J],-[B], en sa qualité de dirigeant, sur le fondement de fautes de gestion détachables de ses fonctions.

* JUGER que la société PEPTINOV a rompu de manière fautive le contrat.

de dire une personne morale tenue par les actes d'une autre, quand bien même il s'agit de sa maison-mère ou de sa filiale ; Nous constatons à l'examen de la pièce n°07 d'[K] [Q] [P], « Business Register

articles 872,873 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS recevable à agir

Madame [U] épouse [R] justifie dès lors d'un intérêt personnel, direct et actuel à agir. Les demandes sont recevables.

L'irrecevabilité de la demande pour défaut d'intérêt pour agir de la société MILLENIUM VDC LIMITED qui doit faire la démonstration que « son intérêt est né et actuel, personnel et légitime ».

pouvant revêtir un caractère délictueux ou déloyal à l'égard d'E&V en listant tous les agissements qui ont été ensuite repris dans la requête, et en l'informant avoir reçu instruction d'E&V d'engager

La société [S] [O] et Monsieur [C] répondent qu'il s'agit d'une autorisation orale confirmée par courriels.

Subsidiairement : Sur l'absence de faute de Monsieur [L] Le rapport d'intervention de la société ARF ne retient aucune responsabilité de Monsieur [I] [O] [L] : « Mise en œuvre d'une recherche de fuite

Elle suppose seulement la démonstration d'un fait fautif générateur de préjudices », Attendu que la concurrence déloyale n'interdit pas l'activité concurrentielle, mais réprime l'abus dans la liberté

Millet a immobilisé un wagon de façon fautive après une avarie survenue en avril 2023 alors qu'elle avait payé à SHF Fer les travaux.