Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SA RECYLEX [Adresse 1] Activité : La recherche, l'acquisition, l'amodiation, l'aliénation et l'exploitation de toutes mines et

Adresse 1] ayant pour activité l'acquisition, la gestion, l'entretien, l'administration et l'exploitation par bail, location ou autrement de biens immobiliers ; éventuellement et exceptionnellement l'aliénation

du plan, il y a lieu de décider, en application de l'article L.626-14 du Code de Commerce, que le fonds de commerce de café bar pub brasserie exploité par la SARL [H] sis [Adresse 3] ne pourra être aliéné

conclu avec la banque, Monsieur [J] [Y] s'engage à informer sans délai le Commissaire à l'Exécution du plan, dès le premier retard ou défaut de paiement ; Tous les éléments d'actif ne pourront être aliénés

Tous les éléments d'actif y compris les parts sociales ne pourront être aliénés pendant toute la dure du plan sans l'autorisation du Tribunal, aux dispositions de l'article L. 626-14 et L. 631-19 du Code

La société SALYEN (SCI) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 852 602 705 et a pour activité « Acquisition, aliénation, gestion et administration de

redressement judiciaire au bénéfice de : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Activité : La prise de participation par tous moyens dans le capital de toute sociétés françaises ou étrangères/la gestion et l'aliénation

Eventuellement et exceptionnellement l'aliénation du ou des immeubles devenus inutiles à la société au moyen de vente, échange, ou apport en société.

que les prestations réalisées n'ont pas été effectuées conformément aux règles de l'art, les adhésifs étant de mauvaise qualité et mal posés, avec notamment des découpes grossières et des défauts d'alignement

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fond de Commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

exécution de toutes transactions portant sur tous biens immobiliers ou tous fonds de commerce, gestion locative, exercice d'activités de gérance immobilière et de syndic d'immeubles, acquisition, aliénation

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce les principaux éléments d'exploitation ne pourront être aliénés pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

immeubles et terrains et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, éventuellement et exceptionnellement l'aliénation

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce sis centre commercial [Adresse 5] ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce sis [Adresse 4] à Lattes ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal

Par ailleurs Monsieur [V] [O], s'engage à : * limiter sa rémunération à un niveau raisonnable par rapport au résultat de l'entreprise, * ne pas aliéner sa licence de taxi sans l'accord express du tribunal

commissaire à l'exécution du plan, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan, ne pas aliéner

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation du Tribunal.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L626-14 du Code de Commerce le fonds de commerce de la Société LBL CONSULTING (SARL) ne pourra être aliéné pendant la durée du plan sans l'autorisation