Ala lecture de ce document, Madame, [O] dispose d'un actif estimé à 220 000 € dont à déduire un passif de 160 000 € soit un solde de 60 000 €.

Le matériel a bien été livré à la société AL SAS suivant procès-verbal de réception.

Selon conclusions exposées oralement le 20/01/2026, date de retenue de l'affaire, auxquelles le Tribunal se réfère en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL MJ DE L'ALLIER indique

Elle sera condamnée à remplacer le bac défectueux ou l'appareil complet, sous astreinte de 100 euros par jour à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à venir pour

Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous a régulièrement saisi de sa demande.

, Avocat au Barreau de Meaux, plaidant, et par Me Stéphanie RANDRIANOME, Avocate au Barreau de Melun, postulante, D'UNE PART, ET : Monsieur [U] [V], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (Algérie

Localité 1] [Adresse 2] Représentée par l'AARPI NMCG, agissant par Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE ([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SARL [M] ASSAINISSEMENT [Adresse 3] Représentée par l'AARPI ALTES

[L] [K], né le [Date naissance 1] à [Localité 2], ALGERIE, exerçant une activité de restauration rapide à [Localité 3], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, en fixer la date,

Que de nouvelles dettes ont été créées, qu'il apparaît donc que Madame [L] [Q] est en état de cessation des paiements, Vu que Madame [L] [Q] ne comparaît pas malgré une assignation remise en poste comptable

Attendu qu'il apparaît que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

Il est également constaté par le Commissaire de Justice que la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE – CMB - a tenté de démarrer l'outil à l'aide d'un contacteur situé à proximité du volant ; l'appareil

ZURICH expose que : * ETAM DEVELOPPEMENT est une société holding, qui n'est pas concernée par la fermeture de ses établissements, n'a subi aucune altération de sa clientèle et, bien que souscriptrice

clause insérée au contrat régularisé entre la SAS [N] et la SASU EIFFAGE GENIE CIVIL, ne répond pas aux dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile puisqu'elle ne mentionne pas de façon apparente

CELA ETANT EXPOSE Sur le principal L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 al2 du code de procédure

[O] [K], N° Siren 523094092, dont le siège social est au 23 allée de la Colline 78670 VILLENNES-SUR-SEINE Parties défenderesses : non comparantes Pour les motifs énoncés en son assignation introductive

Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE Rôle n° ENTRE - I'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 1] venant aux 2025F778 droits de l'URSSAF DU GARD Procédure 23 ALLÉE

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur, [R], [J] né le, [Date naissance 1] en ALGERIE, demeurant, [Adresse 3], a comparu en chambre du conseil le 08/10/2025.

AVISE Rôle n° 2025F1815 Procédure, [Immatriculation 1] ENTRE * URSSAF - LANGUEDOC, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - en personne ЕТ - La SAS TRADITION & GOURMANDISES, [Adresse 2] ALLÉE

Toutefois, cette clause est insérée dans les conditions générales de location de manière non apparente et ne répond pas aux exigences de l'article 48 du Code de procédure civile.

Affaire mise en délibéré le 21/10/2025) DEMANDEUR : DEFENDEUR A L'OPPOSITION D'INJONCTION DE PAYER : [Adresse 2] (SASU) - [Adresse 3] Représenté(e) par : DELMA AVOCATS - Maître Amaya BISCAY - 66, ALLEES