RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Juillet 2025 N• de RG : 2024F01743 7ème Chambre N• MINUTE : 2025F01901 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Le contrat du 13 mai 2019 sera donc annulé pour dol.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 19 905,60 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 1 990,56 € soit un total de 21 896,16 € Par conséquent, le Tribunal

Le montant des loyers échus impayés et à échoir s'élève à la somme de 19 905,60 € hors clause pénale et que la clause pénale s'élève à 1 990,56 € soit un total de 21 896,16 € Par conséquent, le Tribunal

[D] [I] ne conteste pas la poursuite de la prestation d'affichage à l'issue de la première période annuelle soit après le 28 novembre 2022.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

De plus, l'avis Google non daté présenté par la société BMB, critique des boîtes non adaptées et non personnalisées, concerne des produits que la société BAG & PACK n'a pas fournis.

Maître Frédéric POURRIERE, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : SC JAKUBOWICZ & Associés représentée par Maître Jonathan DEL VECCHIO, Avocat au barreau de Lyon) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Ledit protocole précisait en outre que : « En cas de non-respect du présent accord, sans mise en demeure préalable, le paiement de la clause pénale pourra être demandé ainsi que tous les accessoires à

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

La comptabilité a bien été tenue, le mandataire et le parquet affirment que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2022 ont bien été établis mais non publiés au Greffe.

* prévoyait le versement d'intérêts au taux de 10% en cas de remboursement à la date convenue ou de 20% en cas de non-respect de la date de remboursement.

Elle sollicite du juge qu'il fixe à la somme de 857 € le montant de cette clause pénale.

En effet, c'est « le client » qui peut restituer le matériel à tout moment avant le terme du contrat, et non la société LOXAM.

En mai 2023, elle a écrit à GRENKE et 2CF NET pour annuler les contrats estimant avoir été victime de manœuvres dolosives, sans succès ; elle n'a réglé aucun loyer.

moyennant une cotisation annuelle d'un montant de 237,86 euros.

CONSTATER que l'apposition du nom de Madame [I] [N] en qualité de représentant légal de la société ETABLISSEMENT J.