AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c3d0cdc6046d47bff59b
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances
Source officiellePage 5 sur 82
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c23d4ecdc6046d47bde146
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances
Source officielle