* La mise en demeure de LE COLLECTIONNIST à MG CONSEIL se fonde elle-même presque qu'exclusivement sur le droit des marques.

L'affaire, enrôlée sous le numéro RG 2025 006148, après 2 renvois, a été appelée à l'audience du 9 mars 2026 à 14 h 30, au cours de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 27 Novembre 2025 N° Minute : 2025R00093 N° RG: 2025R00072 Date des débats : 23 Octobre 2025 Délibéré annoncé

Les négociations pour le renouvellement des contrats arrivant à échéance en 2023 échouent en raison d'un déséquilibre jugé excessif par les franchisés et d'un litige sur la reprise d'une unité dans l'Aube

Cette affaire, enregistrée sous le n°2024F02145, a été appelée à 12 audiences entre le 28 novembre 2024 et le 22 janvier 2026.

Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant conventionnellement fixé à celui du préjudice effectivement subi.

Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 5 mars 2014. Le rapport d'expertise de M.

Par LRAR du 27 juillet 2021, SGS annonce à RP By C&O qu'elle remettra en concurrence le contrat « à l'échéance 2022/2023 » : elle lance à cet effet un appel d'offres le 7 juillet 2022, appel d'offres auquel

A titre subsidiaire : Juger les demandes de paiement de la SARL Sam'dépanne excessives, Les Réduire à de plus justes proportions.

Ces cinq documents appelés « contrats » font référence à un seul compte client. (pièces 3 à 13 Fraikin).

liquidation judiciaire de la société JDMT 40 (SAS) [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : ME ALEXANDRE AVOCAT AU BARREAU DE TOURS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL

L'affaire a été enrôlée le 23 février 2026 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2026F00041, puis placée et appelée à l'audience de mise en état du 10 mars 2026, lors de laquelle l'affaire

contrat type de commission de transport figurant à l'annexe à l'article D1432-3 du code des transports ; Vu les clauses attributives de juridiction insérées par les parties et conférant compétence exclusive

sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ; Principe du contradictoire (Chambre Mixte Cass.: 28/09/2012 n° 11-18710) * La cour d'appel qui s'est fondée exclusivement sur une expertise

de, [I], [J] CONSTRUCTION, condamne, [Y], [G] à payer certaines sommes à, [I], [J] CONSTRUCTION et ordonne une expertise confiée à Monsieur, [D], La société, [Y], [G] interjette appel de ce jugement.

Inscrite sous le numéro 2025005517, Appelée à l'audience du 05 novembre 2025, Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Didier FARELLA, Juge, Monsieur Claude ROUALDES, Juge, Assistés

Cette affaire enregistrée sous le n° 2026 F 00515 a été appelée à 1 audience du 19 février 2026.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 006481 et appelée à l'audience du 3 novembre 2025.