[Y] [H] une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans et une condamnation à supporter l'insuffisance d'actif dont le montant est laissé à l'appréciation du tribunal.

sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible en raison de l'absence de présentation de données comptables et financières permettant d'apprécier

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2022J00033 SAS P.N.B.S RESTAURANT

La disproportion s'apprécie pour chaque caution à la date de formation de l'acte de cautionne ment.

Sur le prononcé de sanctions personnelles Il résulte du des conclusions du liquidateur qu'il peut être reproché à Monsieur [W] [B] : * D'avoir disposé des biens de l'entreprise comme des siens propres

La SARL [O] n'a finalement pas fait l'objet d'une sanction administrative, tandis que la société P2F a été sanctionnée par une suspension temporaire de son habilitation funéraire.

En conséquence, usant de son pouvoir d'appréciation, le tribunal condamnera M.

du 26/11/2025, monsieur le procureur de la République expose qu'une absence de déclaration de cessation des paiements de monsieur [O] [R] est caractérisée et qu'elle est susceptible d'entraîner une sanction

greffier de ce tribunal, elle a été entendue à l'audience du 02/03/2026, Le juge-commissaire interrogé aux termes de son rapport écrit et versé au dossier a donné un avis favorable au prononcé d'une sanction

Madame la Juge-Commissaire, a donné un avis favorable à une mesure de sanction. Son rapport a été lu publiquement en audience.

le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, que le dirigeant de la SASU GEORGI V ne s'étant pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, ce dernier ne dispose d'aucune comptabilité permettant d'apprécier

résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément comptable permettant d'apprécier

L'ensemble de ces fautes conduit à le condamner à une sanction pécuniaire proportionnée. En conséquence, le tribunal condamnera M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 JANVIER 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J01069 SAS G2M DISTRI N°

mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Monsieur le Procureur de la République s'en rapporte à l'appréciation

qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que le mandataire judiciaire ne dispose d'aucune comptabilité permettant d'apprécier

Greffe le 24/12/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif notamment qu'il ne dispose d'aucune comptabilité permettant d'apprécier

DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 20/10/2025 INDIQUANT NE PAS S'OPPOSER A LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION AFIN DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE D'AFFINER SON ANALYSE ET AU TRIBUNAL D'APPRECIER

Toutefois, en premier lieu, la violation alléguée des dispositions du Code de la santé publique constitue, le cas échéant, une infraction pénalement sanctionnée, dont l'appréciation relève des autorités

et qu'il porte atteinte à l'image ou à la réputation du concurrent, plusieurs arrêts de cour d'appel et de la Cour de cassation, soulignent que la véracité des propos n'est pas une condition de la sanction