AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
17 avril 2026
En vertu des dispositions de l'article L721-3 du Code de commerce, la SCCV [Localité 2] n'est pas commerçante par la forme, étant une société civile de construction vente et n'a pas non plus d'activité
Source officiellePage 5 sur 12
SALON D'HONNEUR
69bf6edbcdc6046d478224c0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle nous demande d'arbitrer la demande de délais entre 6 et 12 mois.
Source officielle