Au soutien de son argumentation, elle verse une jurisprudence de la Cour d'appel de Versailles du 25 juin 2019.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » L'article 380 du même code dispose que « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

Par cet acte, VDP demande au tribunal de : * Déclarer recevable et bien-fondée VDP à appeler en intervention forcée COMING SOON dans le cadre du litige pendant devant le tribunal de commerce de Paris

Cette déclaration de créance a été contestée.

de la cour d'appel de Nîmes du 24 mars 2023 qui ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 9 septembre 2022 * Arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 novembre 2024 qui confirme le jugement

Dans ses dernières conclusions, la SCI DU PARC DES MAZIERES demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarer la société [U] ET FILS irrecevable

Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

: * L'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, * L'absence de tenue d'une comptabilité sincère, régulière et complète

Après arrêt des paiements, la société AB INBEV France a dû verser 26 056,79 € à la Société Générale.

Et d'autre part celle-ci étant appelée en garantie par la société PITAYA APPROLOG, le tiers mis en cause ne peut décliner la compétence territoriale du tribunal.

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de

Le Tribunal relève que la Cour d'Appel dans son arrêt du 30 octobre 2025 « confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il déboute la société Groupe SKY M [V] et M.

Le 12 août 2019, [B] assigne [R] devant le tribunal de l'entreprise de Hainaut (Belgique), lequel, le 18 mars 2020, se déclare territorialement incompétent, jugement confirmé par un arrêt de la cour d'appel

irrecevables l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société HelloWork à l'encontre de Google LLC en raison de son défaut d'intérêt à défendre, DECLARER irrecevables l'ensemble des demandes

Madame [L] a interjeté appel. Par arrêt en date du 8 septembre 2022, la Cour d'Appel de PARIS a prononcé l'annulation du protocole conclu le 22 juin 2018 pour absence de concessions réciproques.

L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

A titre infiniment subsidiaire, sur l'extinction des créances déclarées du fait des compensations opérées, la société [W] rappelle que la société [D] a déclaré que l'ensemble des créances dont elle réclame

: 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée