du 17/10/2024 sur le fondement de l'article 145 du CPC, la présidente du Tribunal de commerce d'Annecy a rendu une ordonnance le 29/10/2024 autorisant l'étude CARASY, commissaire de justice, à se rendre

Bruno MILORD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé, Mme Verlaine RENOU, magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 septembre 2024, Monsieur [I] [W] a formé opposition à ladite ordonnance.

Historique de la procédure : Par jugement rendu en date du 1er Août 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert, à la demande du débiteur, une procédure de sauvegarde à son bénéfice et a désigné

A cette date, Maître [U] [Z], mandataire judiciaire, a indiqué que Monsieur [Y] a rencontré des ennuis de santé, qu'il ne peut plus se rendre au garage, qu'il a cessé l'activité, que des dettes nouvelles

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9 et 700 du code de procédure civile, Juger que M COMM ne peut invoquer des faits antérieurs au 15 septembre 2020, date de signature du

du 30/10/2024, notre tribunal a arrêté le plan de redressement proposé à ses créanciers par ADC (SARL) -, [Adresse 3] consistant à payer son passif exigible - tel qu'arrêté par Monsieur le juge-commissaire

Le Tribunal de commerce de Laval a prononcé l'arrêt du plan de redressement par jugement rendu le 4 octobre 2023.

En effet, [V] [D] n'a pas qualité pour invoquer des clauses issues de Conditions Générales qui ne lui sont pas propres.

Par courrier officiel en date du 04/03/2026, le Conseil de la SASU PROMAT 34 a sollicité copie de l'entièreté des pièces invoquées à l'appui de la requête ayant donné lieu à l'ordonnance du 09/01/2026

Le dirigeant indique également ne plus souhaiter poursuivre l'activité.

La juge a déclaré les débats clos et annoncé une date de mise à disposition au 1er avril 2025 et a fait rapport au Tribunal.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 12 Juin 2025 N° RG: 2025R00019 DEMANDEUR M.

Or, ledit véhicule n'a jamais été restitué à la date prévue au contrat.

En conséquence, 2 postes de travail seraient supprimés ; Aux termes de son offre, le candidat indique qu'il assumera, à compter de la date d'entrée en jouissance, l'ensemble des droits individuels acquis

totale à régler s'élève à la somme de 83.298,52 euros dont 75.278.89 euros de pertes d'exploitation arrêtées en avril 2023, date théorique de reprise de l'activité.

* Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

* Les créances inférieures ou égales à 500€ seront remboursées dès l'arrêté du plan par le tribunal, les créances admises à titre privilégié et chirographaire rendus légales seront réglées à hauteur

Citant les arrêts de Cour de Cassation (Cass. 2è Civ 10 juin 1970, N°68-13-565 et Cass.com 8 février 1972, N°70-13313), elle indique que le juge peut octroyer des délais de paiement de manière discrétionnaire

date de délibéré à la date du lundi 14 avril pour tenir compte de l'urgence de la situation, les parties en étant informées en application de l'article 450 du CPC.