Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

des [Localité 2] d'appel de [Localité 3] et [Localité 4] et de la Cour de cassation ; Que la société INCOMM a manqué à ses obligations contractuelles notamment au regard de l'article 1128 du code civil

L'article 496 du code de procédure civile dispose que « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00008 N° RG: 2024R00044 Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé

échéant, la nature des travaux effectués et leur conformité ou non aux règles de l'art ainsi qu'aux pièces contractuelles, * Dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou

que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » La société SASU [I] [T] soutient que pour que la Compagnie MMA, dans ses dernières écritures, sollicite que soit écartée l'exécution provisoire

partiel de cette décision et sollicite le rétablissement de l'accès à son site internet et le transfert chez l'hébergeur de son choix ; le 15 janvier 2019, la cour d'appel de Versailles confirme le jugement

de première instance susceptible d'appel les exposerait à devoir réclamer la restitution de près de 200.000 € à Monsieur [F] en cas de réformation du jugement de première instance.

. com., 9 décembre 2020, n° 19-10.119, Cass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 87-20.084)).

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° Minute : 2025F00097 N° RG: 2024F00095 Date des débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition

Dire qu'en cas de difficulté, l'Expert saisira Madame le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui.

DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS MED YACHT [Adresse 5], RCS 823339379 DÉFENDEUR - représentée par Maître FRADET Thierry - Case

Décision contradictoire et en premier ressort.

THONG VANH, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

A l'issue de la plaidoirie, Monsieur le Président a informé les parties que sa décision serait rendue le 3 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450

La cour d'appel de DOUAI a confirmé en tous points ces jugements du Tribunal de commerce de Lille Métropole dans un arrêt en date du 27 juin 2024.

Puis l'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 02/12/2025 à l'issue de laquelle, elle a été mise en délibéré.

Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES ORDONNANCE DE REFERE Rendue le 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025R00007 N° RG: 2024R00043 Date des débats : 19 Décembre 2024 Délibéré annoncé

rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.

DEMANDEUR - représentée par Maître COUTELIER-TAFANI Jérôme - Avocat [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS MED YACHT [Adresse 4], RCS 823339379 DÉFENDEUR - représentée par Maître FRADET Thierry - Case