La société recourt aux services de sa filiale suisse, sans contrat écrit formalisé. Elle emploie 3 salariés.

Une lettre de mission a été régularisée le 24 juin 2022, aux termes de laquelle cette société s'est engagée à réaliser un audit patrimonial et fiscal et à proposer des solutions en matière de placements

Monsieur Patrice AUZET Monsieur Henry THERRAS GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par Monsieur [X] [L] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître

Conformément à l'article 1756 du Code Général des Impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires

DIT QUE la société [K] [G] doit communiquer pour la prochaine audience un prévisionnel et une situation comptable arrêtée au 30/09/2025 voire au 31/10/2025.

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par jugement en date du 22/10/2024 le Tribunal de Commerce de CANNES a arrêté le plan de sauvegarde de la : SARL NIKAIADIS II [Adresse 2] CANNES activité :

Par ailleurs la société a fait face à une proposition de rectification de l'administration fiscale portant notamment sur le régime fiscal applicable au SIIC, dont les conséquences financières pourraient

de la SAS A&A CONSULT [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par la SELAS ROBIN LAWYERS, en la personne de Maître Anaïs GARAY, Avocat au Barreau de Draguignan ET : M.

La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [T], administrateur judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal un projet de plan de continuation.

Par ordonnance en date du 14/05/2025, la Présidente du tribunal a remplacé la Selarl BCM prise en la personne de Maître [T] [N] par la Selarl [M] prise en la personne de Maître [T] [N].

Par exemple, ayant été obtenue de manière illégale, la pièce nouvelle N° 23, issue de ce constat devra être déclarée irrecevable.

E- Sur l'incidence fiscale Il est pris acte de ce que l'expert judiciaire ne se prononce pas à ce sujet.

Ces matériels permettent à toute personne, face à une victime d'arrêt cardiaque, de réaliser rapidement les premiers gestes de réanimation.

[H], « compte tenu du non-paiement de dettes fiscales échues » dont on verra plus loin que certaines remontaient à 2019, sous sa gestion.

La société a décidé de régler cette créance de part salariale afin de lever tout obstacle à l'arrêté du plan.

* le plan avait été circularisé et refusé par la majorité se composant des créanciers fiscaux.

* Elle sollicite l'arrêt du plan proposé par à ses créanciers.

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 Octobre 2024, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 26 Juillet 2024 de privilèges généraux, ceci pour

A l'appui de ses prétentions, la banque produit la copie du billet à ordre, sa déclaration de créances à la procédure collective, l'arrêt de la Cour d'Appel de Toulouse condamnant Monsieur [A] [L], les

Monsieur [Q] [R], comparant En présence de : * Administrateur judiciaire : la SELARL [E] BERTHOLET représentée par Me [E] [U] ; * Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître