sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220,00 euros.

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur

PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référé, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-

PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référé, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 17 juin 2025 ; * 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L441-10 du code

La SAS RSI BATISOL a fait l'objet, en date du 22/03/2022, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet, en

et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R.444-3 du Code de commerce relatif au tarif des Commissaire de justice, dans l'hypothèse où - à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 12 décembre 2025, [L] et [I] demandent au tribunal de : Vu notamment les articles 1237-3 du code du travail, 1240 et 1241 du code civil, * Dire

Dans ses conclusions n°1 régularisées à l'audience de mise en état du 3 septembre 2025 PRECIFONDERIE demande à ce tribunal : Vu les dispositions de l'article 1193, 1353 alinéas 1, l'article 1343-5 et

COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;

: 10% * années 4 et 5 : 12,5% * règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité devant être versée 1 mois après l'homologation du plan

PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référé, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-

PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référés, en premier ressort et par ordonnance contradictoire, Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 3 avril 2026.

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie Vu l'absence