L. 125-1 du Code du travail mais pour infraction à celles de l'article L. 125-3 du même Code, les juges n'avaient pas à rechercher si un préjudice avait été causé aux salariés; D'où il suit que le

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-3 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de la loi du 17 mai 1977, relative aux assistantes maternelles : "S'appliquent

Aux termes de l'article L. 121-4 : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée

    Elle argue en outre que l’article 125 § 3 a) du code pénal est largement et systématiquement utilisé pour protéger les personnalités politiques appartenant au parti politique au pouvoir.

AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale du requérant à onze mois et vingt jours d’emprisonnement du chef d’insulte à un agent public, le Premier Ministre en l’occurrence, en application de l’article

Daniel- contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1988, qui l'a condamné pour infraction à l'article 125-3 du Code du travail à une amende de 5 000 francs

Aux termes de l'article L. 121-4 : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est concédée

illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 15 000 francs et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    La Cour constitutionnelle déclara irrecevable le recours du requérant concernant les articles 125 § 3 et 127 § 3, pour les motifs suivants : «   (...)

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

Faits prévus et réprimés par les articles L.152-3-1, L.152-3 al.1, L.125-3 du Code du Travail, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° du Code Pénal.

L. 125-3 du Code du travail, des d articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu et réprimé par l'article 125-3 et L. 152

446 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation proposé en faveur de Jean-Pierre Y... et pris de la violation des articles L. 125-3 et

    The Constitutional Court declared the applicant’s complaint concerning Articles 125 § 3 and 127 § 3 inadmissible, having ruled as follows: “...

Having served at least ten years of imprisonment they can be transferred to “normal” regime conditions (Article 127 § 3).

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 () " Aux termes de l'article L. 125-3 du même code : "(..) / L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application

According to the new wording of Article 125 § 3 of the Constitution, “the Supreme Court” is the highest court in the Ukrainian judiciary system. 5.

S'agissant de l'infirmité de gonarthrose droite (infirmité 3) : 12.