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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les
DELIBERE REFERE
69bea629cdc6046d47716aea
7 juillet 2025
DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL de REMIREMONT, dans ses dernières conclusions, demande au tribunal de : Vu les articles L 131-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1231 du code civil
Chambre du conseil procédures collectives
6a0442d3cdc6046d47920216
12 mai 2026
N° de Registre du Commerce 0202: 522675016 / N° de Gestion : 2010 D 135 Adresse légale : [Adresse 4] 02100 ST QUENTIN - FRANCE N° RCS de Saint-Quentin : 522675016 / N° de Gestion : 2010 D 135 Représentant
R E F E R E
69a32493cdc6046d470e7bd5
12 décembre 2025
L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Condamner Monsieur [M] [J], Président de la SAS LESER aux entiers dépens d'instance.
CHAMBRE 07
69dfe82dcdc6046d475e9718
10 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00171 SAS ABC N° RG: 2026L00403 DEBITEUR SAS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 819215369 - 2016 B 1348 Enseigne
Chambre 08
69f200d9cdc6046d47f6b4fa
31 janvier 2025
) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en
Chambre 01
69f5a865cdc6046d474d84d3
27 janvier 2026
1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les
3ème chambre
6a1ab5bacdc6046d47794e94
28 mai 2026
Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
forclose et prescrite dès lors qu'elle a été introduite plus d'un an après la date du déménagement, en violation des dispositions de l'article L 133-6 du Code de commerce.
69be597bcdc6046d476c3c45
16 janvier 2026
La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera contradictoire, conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.
69be5991cdc6046d476c3ddc
chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
26 mai 2026
novembre 2025, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS SERVICES PROS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1194 du Code civil, Vu les articles L. 441
Chambre 20
69f523c7cdc6046d4744123b
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de
Chambre 2-4
6a1966eacdc6046d475a1aec
Elle réalise aujourd'hui un chiffre d'affaires de 135 K€.
1ère chambre
69fc8f5fcdc6046d47ec4ef1
6 mai 2026
Par conclusions n°2 déposées à l'audience le 27 janvier 2026, [L] demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil,
69be5950cdc6046d476c39ad
69a7f851cdc6046d4775ea47
Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
1224 et suivants du Code Civil EN TOUT ETAT DE CAUSE * DEBOUTER NP INVEST de l'ensemble de ses demandes, * CONDAMNER la société NP INVEST sur le fondement de l'article 134 du Code Civil, à payer à
5 ème chambre B
69dc8da7cdc6046d470e4584
29 septembre 2025
LE TRIBUNAL, FAITS & PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2025, la SAS CONSERVA PLUS a assigné la SAS EUROPEENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION aux fins de voir : Vu les articles
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