* Sur la résistance abusive de la SARL DEPRAETERE KART SERVICE Il résulte des articles 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, qu'une partie ne peut engager sa responsabilité pour avoir

1382 à 1391 du code de procédure civile relatifs à la procédure européenne de règlement des petits litiges ; Vu le formulaire A de demande dûment rempli, reçu le 27 juin 2025 et les pièces justificatives

Nanterre ; Par conclusions n°1 déposées à l'audience le 20 décembre 2014, BPCE demande à ce tribunal : Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes

Deux lettres sont envoyées suivant les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil

Ils demandent au tribunal de : Vu les articles 1116, 1353, 1382 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 235-9 du code de commerce, Vu les articles 114, 122 et 514-1 du code de procédure civile

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

1302, 1302-1 et 1343-2 du code civil, In limine litis * Rejeter l'exception d'incompétence matérielle soulevée par madame [T] [K]-[U].

L'affaire est enrôlée sous le N°RG 2024F01108. 2/ ALPHA fait assigner FIDEXPERTISE devant ce tribunal, lui demandant de : Vu l'article 194 du code civil.

de l'article 699 du code de procédure civile.

visa des articles 10, 1103 et 1104, 1353 (ex 1315), 1217, 1231 nouveau (ex 1147), 1240 et 1241 nouveaux (ex 1382 et 1383), 1792 et suivants, dont 1792-7 du code civil ; l'article L. 1243 du code des assurances

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, * Ordonne la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code Civil, * Dise n'y avoir lieu à écarter

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

à l'article 455 du Code de procédure civile.

1103 du Code civil et suivants, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la créance détenue par la SNC AB GESTION à l'égard

Par cet acte, GROUPAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles 1303, 1303-1 et 1303-3 du code civil, * DIRE et JUGER GROUPAMA [Localité 1] VAL DE LOIRE