ADIM PROVENCE et en qualité d'assureur Dommages-Ouvrage, *Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, * JUGER que MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société ADIM PROVENCE ne s'opposent

1103 et 1792 du Code civil ; Vu l'article 145 du Code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux débats ; Recevoir la requérante dans l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ; Etendre la mission

Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : Vu l'article 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-6 al.3 du Code civil, Vu les articles 16 et 144 du Code de procédure civile, Vu les motifs

y exposés, Vu l'urgence, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1170, 1188, 1190 et 1722 du Code Civil, Vu les articles L.113-1 du Code des Assurances, Vu les moyens qui précèdent

145, 582 à 592 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 300 de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 relative au secteur des assurances,

145 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, DIRE RECEVABLE ET BIEN FONDÉ la SARL la CAMARGUE, en ses demandes, En conséquence : DESIGNER tel expert

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

pas de facture pour les 4 149€ réclamés ; ATTENDU que Monsieur [B] [N], ne soutenant pas sa prétention, sera débouté de sa demande ; SUR LA RESISTANCE ABUSIVE : ATTENDU que ces discussions étaient

Autriche INTERVENANTS VOLONTAIRES : 4/MMA IARD/MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] REPRESENTANT(S) : 1/ME DENIS AVOCAT AU BARREAU DE RENNES, plaidant 1/ME GOTTE AVOCATE

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

145 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, la société anonyme CARDIF ASSURANCE VIE demande au Tribunal de : Vu les articles 82,101,102 et 103 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L1110-4 du Code de Santé Publique

devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 18 février 2025, aux fins d'entendre : Vu l'article L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances, Vu l'article

€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner le même aux entiers dépens.

sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions de l'article L 114-1 du code des Assurance; qu'en l'espèce, la prescription biennale a été acquise le 14

145 Code de procédure civile.