AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ee0cdc6046d47dd9e14
9 avril 2026
9 avril 2026
Concernant le second contrat, le tracteur, la première échéance a été réglée.
Source officiellePage 5 sur 261
Trib. de Commerce
6a0461f5cdc6046d4794e658
11 mai 2026
11 mai 2026
À savoir, * Constater la nullité de l'engagement de caution pour non-respect des dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et L'article L 121-1 du code de commerce.
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