les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

Vu l'article 1644 du code civil disposant que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu l'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société LEROY

872 et suivants du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1104 et 1650 du code civil *Vu I'article A444-32 du Code de Commerce *Vu les pièces produites aux débats, de : * DIRE que la société MARINE

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

Sur la résiliation du contrat Pour la société DECONSTRUCTION SENCE, [L] SARL, Au visa des articles 1604 et 1610 du code civil, elle soutient que le matériel livré n'est pas conforme à la commande, constituant

1641, 1604 et suivants du Code civil, Prononcer la résolution de la vente du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 1] du 18 janvier 2024 entre Monsieur [P] [Y] et la SASU ARTOIS AUTO, Ordonner

4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615 du code civil

L441-10 du Code de commerce, la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

une indemnité de 1.000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL BC PROMOTION en tous les dépens du Procès en application de l'article 696 du Code de Procédure

Les parties échangent alors des écritures et par conclusions n°2 déposées à l'audience du 19 novembre 2024, RIKI & JOS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1240, 1582 et 1650 du code civil,

En application de l'article 1645 du Code civil, l'EURL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES ET BIO sera tenue de restituer le prix de la chose vendue, mais également de réparer l'ensemble des préjudices

* Sur le fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil la société LA PIZZA FRANCAISE dit apporter la preuve du vice caché antérieur à la vente.

DISCUSSION L'article 1103 du Code Civil indique que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En l'état, la société ORANGE SERVICE AUTOMOBILES demande de : Vu l'article 1641, 1643 et 1644 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, * Déclarer recevable et bien fondé l'appel

d'une part, 1/ Monsieur [V] [C] 321 route de Pugny 73100 TREVIGNIN Représenté par Me Catherine CHAT (CHAMBERY) 2/ SARL HOTEL RESIDENCE L'EDELWEISS 159 rue du Marquis Lieudit Moriond Courchevel 1650

dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Ouest Isol est recevable et bien fondée en ses demandes, *

En réplique, le défendeur, la société I2E dans ses dernières conclusions demande : Vu les pièces versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, des articles 1603 et 1604 du