société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

de retard et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles

déposée au greffe le 02/03/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 suivant les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, la SASU SCVI, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 823 724 232, a fait

A l'audience du 11 avril 2025 : Le conseil de la SASU [Q] [E] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Accorder des

légales, * Règlement des autres créances soit un total compris entre 215 942, 34 euros (en l'absence de conversion à titre définitif de la créance fiscale et en cas de rejet des créances contestées) et 231

Sol Façade soutient : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 et suivants et 1353 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil ; Vu l'assignation délivrée

€ TTC, * facture n°F220778 du 30/11/2022 de 84 351,60 € TTC, * facture n°F220779 du 30/11/2022 de 327 542,40 € TTC, * facture n°F220780 du 30/11/2022 de 140 586 € TTC, * facture n°F220781 du 30/11

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Par jugement rendu en date du 8 avril 2025, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du code de commerce.

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure

Adresse 6], (adresse actuelle [Adresse 7]) d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce de REIMS, statuant en référé, le 05/03/2025 à 14 heures, aux fins de : Vu l'article

[S] [Q], au titre de l'article L.237-12 du code de commerce, pour avoir clôturé la liquidation sans provisionner, ni régler sa créance.

Vu les dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile, le désistement d'instance sera constaté.

de tous meubles et accessoires de cuisine la vente de tout ce qui concerné l'aménagement intérieur et extérieur de la maison ainsi que la décoration Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 397 988 239