* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

L'article 1383-2 du code civil définit l'aveu judiciaire comme : « la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

2288 du Code civil * CONDAMNER M.

En application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation (ou l'article 2300 du Code civil), un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

DEMANDES Les sociétés EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT (ou plutôt EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA) et, [Localité 2] FRANCE sollicitent du Tribunal de : Vu l'ancien article 2305 du Code Civil, Vu l'article

700 du code de procédure civile.

), 2305 et 2306 du code civil, Vu les articles 9, 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, Recevoir le CIC en l'intégralité de ses demandes et les dire bien fondées.

; Les articles 33 et 42 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.

514 du code de procédure civile l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile En droit L'article 700 du Code de procédure civile dispose que

L'article 2288 du code civil, applicable en l'espèce, définit le cautionnement comme : « le contrat par leguel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance

-2 du Code civil ; De condamner la société Sopic Investissement à lui payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

Sur CE : En droit, Il résulte des articles L. 227-9, L. 235-1 et L. 235-9 du Code de commerce, des articles 1104, 1162 et 2224 du code civil, ainsi que de la jurisprudence constante, que les décisions

2302 du code civil précité.