CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 332 résultats pour « article 245-4 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

69d389cfcdc6046d47496e58

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'issue de l'audience du 24/03/2025, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 01/04/2025 par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code

Source officielle

Page 5 sur 67

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence la société VLT AUTO demande au Tribunal de Vu les articles 1178 alinéa 1, 1128, 1163, 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles L. 111-1, L. 112-4, L. 242

Source officielle
TCOM

Chambre 1

SECURITEc/SASU DOLPHIN MANAGEMENT SAS

69bd1693cdc6046d474f0109

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

MANAGEMENT SAS DEMANDEUR SAS [Localité 2] [Localité 1] SECURITE [Adresse 1] Me Myriam ABDALLAOUI [Adresse 2] DEFENDEUR SASU DOLPHIN MANAGEMENT SAS [Adresse 3] Me Laurent LIMONI Antipolis Business [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ba89dcdc6046d47222d49

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ou sous quelque forme que ce soit, a toutes entreprises et a toutes sociétés créées ou à créer, avant le même objet ou un objet similaire ou connexe Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 834 245

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les demandes reconventionnelles de REMARS AUTO OUEST : [W] AUTO OUEST sollicite : * 10 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, * 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * le rejet

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef477dcdc6046d47b44c24

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par assignation du 26 mars 2025 Madame [W] [B] demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, prévus à peine de nullité par l'article L. 242-1 du même code,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par application de l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 221-9 et L. 221-10 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, [I] requiert de Mme le président du tribunal des activités économiques de Nanterre de : Vu les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a116856cdc6046d47a98348

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

; * La créance de l'indivision [Z] d'un montant de 595.75 €uros ; * La créance de l'URSSAF Aquitaine d'un montant de 4 249,00 euros.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

902,72 € ; CONDAMNER Mme [U] [T] à payer à la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [N] [X] ès-qualités la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; ORDONNER l'exécution provisoire de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac1a56cdc6046d47d44693

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae68afcdc6046d47021708

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Inscrit au RCS sous le numéro 849 245 170 RCS GRENOBLE, FIXE provisoirement au 08 janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ces contrats stipulent, en leur article 6, un préavis de quatre semaines en cas de résiliation anticipée.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

la somme de 4 230,71 euros TTC, correspondant aux loyers échus (6 x 648 + 1 350,71), majorée du taux d'intérêt légal de l'article L 242-4 à compter du 09 mai 2022, à parfaire au jour de la décision à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a76bb6cdc6046d476b9765

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Localité 1] [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL ETUDE [Z] représentée par Me [P] [C] et Me [W] [H] [Adresse 3] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [N] [E] [X] [J] [Adresse 4]

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd271cdc6046d476214bf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

siégeaient Mesdames Beuzart, Rousseau et Monsieur Gout, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37909cdc6046d47ae47f1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0f2e86cdc6046d477437d5

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef3becdc6046d4722180e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

INVITE le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal

Source officielle