Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience

Défenderesse Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 24/11/2025 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 22/01/2026, par mise à disposition

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2025 007322 PROCEDURE : 2025/246 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 16/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Dans ses conclusions n°2, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, -Juger l'instance éteinte

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, elle est bien fondée de solliciter le report de la dette à 24 mois.

Me [L] déclare qu'il n'y a plus d'activité, qu'il existe une dette bailleur de 240 000 € plus une dette fiscale. Il indique que le dirigeant est interdit de gérer.

le 09/07/2025 Audience publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC La SAS [M] COOPERATION, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 900 557 240

Activité : Prestations de services, missions de conseil, d'expertise et d'action dans le cadre de projets et d'événements sportifs et/ou culturels * Gérant : Madame [X] [R] * RCS Nanterre : 802 363 242

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 24 février 2026 puis, la partie défenderesse n'étant pas comparante, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 24 mars 2026 avec avis d'audience

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] Comparution : Monsieur [A] [T], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : La SAS CHHC [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 791 242

La compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE demande de : Vu l'article L. 241-1 du code des assurances, Vu l'article L. 124-5 du code des assurances, Vu l'annexe I à l'article A. 243-1 du code des assurances

Assignation du 18 novembre 2024 délivrée à la société EST VOLAILLES à la requête de la société EURO TEK dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code

Au visa des articles 1103 et 1104 du Code Civil et aux termes de l'article 1226 et suivants du Code Civil, le Crédit Mutuel demande au Tribunal de : * Condamner la SARL GARANCE, à régler à la banque CREDIT

Condamner la société l'As des As à payer à la société Auto Expo la somme de 1 000 €au titre de l'article 700 du CPC.

L.621-2 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, * PRONONCER l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ACTUEL DEMENAGEMENTS