En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même

MOTIFS [W] DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SARL [I] [W] [Q] [X] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 06/01/2026 La SARL FACILITY SERVICES (nom commercial, [X]) ne s'est pas présentée ni fait

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; Le contrat d'adhésion de [R] [X] est valablement formé et [K] indique

fait de l'inexécution ce qui est le cas en l'espèce puisque stipulé à l'article 6 du contrat « en cas de violation du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit… »

et par la clause pénale stipulées respectivement aux articles 12 et 10 du contrat.

de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur, [X], [G] aux entiers dépens de l'instance ; Ni présent, ni représenté Monsieur, [X], [G] ne formule aucune demande.

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] EΤ * Monsieur, [C], [Y], [D] N°SIREN: 894691864 , [Adresse 3], [Localité 2], [Adresse 4], [Localité 3] - non comparant Copie exécutoire délivrée

JUGER que la société L'ECHELLE EUROPEENNE ne rapporte pas la preuve d'un manquement de la société [S] [O] et de Monsieur [X] [C] aux obligations post-contractuelles stipulées à l'article 11.3 des contrats

La société AK NEUILLY demande au Tribunal Vu les articles 1104 et 1353 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; À TITRE PRINCIPAL : * JUGER que le contrat de location dont

La société AIVANCITY a indiqué vouloir engager Mme [X] sur la base d'un contrat de courte durée.

CONDAMNER la société [X] [O] à payer à la société CLEVERMIND la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

délai de 14 jours suivant la signature du Contrat (article 9 des conditions générales).

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SARL TMS DEM N°SIREN : 884623497, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [V], [X] FAITS-PROCEDURE

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SAS MAO EN ROSE N°SIREN : 824429666, [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [S], [X] FAITS-PROCEDURE

Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE, [Adresse 2] ET * La SARL MATIZ AUTO N°SIREN : 921820767 , [Adresse 3] - non comparant Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me, [T], [X] FAITS-PROCEDURE

L'article L.221-3 du Code de la consommation précise que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

, soit 3 jours x 400 € = 1 200 € ; * Le préavis contractuel de 3 mois du 6 septembre au 5 décembre 2023 : 26 000 € ; * Ies indemnités pour frais de logement prévues à l'article 4.2 du contrat, 1000 €