La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 30/10/2025.

Le 11 avril 2025, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à la société VALGO, qui a formé opposition à son encontre le 12 mai 2025.

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 octore 2024, VFS a mis en demeure [B] ONE de régler la somme de 3 066, 11 euros au titre des loyers impayés au 4 septembre 2024.

& 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

FAITS ET PROCEDURE Le 30/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASu TIME IS NOW [Adresse 1] [Localité 2] : 881 093 694 a déposé au greffe de ce tribunal une demande de sauvegarde conformément à l'article

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARLU TBLC - MEIMOUN PRESTIGE, immatriculée au registre du commerce et des

Ses demandes adressées à Mme [V] sont recevables et justifiées : elle a bien respecté les termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours

& 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièges varsées qu débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet

N° de Rôle : 2026P00522 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier N° PCL : 2026J00777 N° RG : 2026P00767 FAITS ET PROCEDURE A la date du 11 mai 2026, la SARLU ITA INGENIERIE représentée par M.

/11/2024 au 30/04/2025 * 17.784,00 euros au titre des 39 loyers à échoir du 30/05/2025 au 30/07/2028 * 2.052,00 euros au titre des indemnités et clause pénales de 10% Madame [X] fait état d'un certain

Avant cette date Mme [F] [U] avait saisi le CPH de [Localité 2] en référé et au fond le 30/04/2024.

CONCEPT [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 30

Le négoce de tous bois. depuis le 30/11/2015.

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Bien que prenant acte du désistement d'instance, la société AGC maintient ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure

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