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2 878 résultats pour « article 305 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02 (chargement)

69ab0036cdc6046d47be516b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc67adcdc6046d47e8d575

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae7f26cdc6046d47039d54

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df541fcdc6046d474d1108

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société PREMIUM PROMOTION IDF à verser à la

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TCOM

Trib. de Commerce

69e88477cdc6046d471c3e46

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

MATHONIER,Juges: - Monsieur Daniel GLADINES- Monsieur Jacques ESBRAT Greffier : - Madame Pauline HURGON-BECHONNET Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article

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TCOM

Chambre 2-4

6a182921cdc6046d473a3da3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Jugement prononcé le 13/05/2026 Chambre 2-4 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SAS JYC [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 928 581 305

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69f46882cdc6046d47313114

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

* Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le Tribunal condamne Monsieur [L] [V] à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 300 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

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DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

Par écritures en réponse en date du 1er juillet 2025, déposées pour l'audience du 30 juillet 2025, la société EXPERTISE CHOIX B nous demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article

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Chambre 06

69f55706cdc6046d47478fb8

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : Mme [Y] [D] [Adresse 2] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

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Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76ad0cdc6046d47029777

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-2112NH6 et n°309-2112NH7).

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Trib. de Commerce

69f9e9f8cdc6046d47a9e016

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69acf9c4cdc6046d47e757ad

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 8 Janvier 2025 Références : 2024L00659 / 2024J00083 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles

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PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f48380cdc6046d4732fdd4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de Maître Edouard LIBES, Greffier, a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] N° 560 801 300

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Contentieux Général

69c630c7cdc6046d4722951e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[G] [U] [Adresse 2]eprésenté par Me Jean-Louis ROBERT avocat au barreau de ROANNE 2/ CARROSSERIE MIGNARD [Adresse 3] Numéro d'identification SIREN : 305 304 529 Représentée par Me Jean-Louis ROBERT

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Trib. de Commerce

69e30b65cdc6046d47a6b61d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS ET CONCESSIONS DE LA SOCIETE GENERALE Sans reconnaissance de responsabilité et en contrepartie des concessions consenties par les Cautions à l'article 2, la SOCIETE GENERALE se

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Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae272cdc6046d470f8510

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 30/04/2026.

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63b26cdc6046d47e7c9f1

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 31 mars 2025 par : SASU SAS AE 86 [Adresse 1] Etablissement principal : RCS Poitiers [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 523 305

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Trib. de Commerce

69ae5908cdc6046d470124be

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

301 509,97€.

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5ème Chambre A

6a1112b6cdc6046d47a30c7f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Import et export pour lequel elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 889 373 304.

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