Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

En euros […] 20 900 - 20 900 - 333 - 800 - 5 497 4 697 20 150 - 20 150 - 20 150 - 333 - 5 497 800 4 697 20 900 - 333 - 5 497 800 4 697 * 20 900 20 150 - 333 - 5 497 800 4 697 * 20

[K] [N] a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles 1110, 1171, 2298 et 2300 du code civil, Vu les articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, A titre principal, De réputer non écrites

En conséquence, le tribunal, après avoir entendu les raisons avancées par les co-administrateurs et par le dirigeant pour solliciter la dérogation prévue au 3°du I de l'article L626.32, et notamment l'intérêt

145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil et plus particulièrement l'article 1792-6, Vu encore et en tant que de besoin, le marché de travaux et ses avenants, Vu

DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026112 JUGEMENT DU 07/05/2026 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 002141 DEMANDEUR : La société D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS [J] (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 337

DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025023188 ENTRE : SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331

*1DE/00/33/25/07* R.G. : 2024004566 P.C. : 2025J5 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Le Tribunal ayant pris connaissance de la

personne de Maître [K] [R], esqualité d'administrateur judiciaire, déposée le 28 mars 2025 enregistrée sous le numéro D2025007368 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles

331 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces, * ORDONNER la jonction de la présente procédure d'appel en cause avec l'instance principale enrôlée devant le Tribunal de Commerce de Marseille

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

331, 332, 333 et 334 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 367 du Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1231-1 Code Civil, Dire et juger recevable et bien fondé l'appel en cause et en intervention

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Le Tribunal constatera la conformité de la rédaction et signature de l'acte de cautionnement du 12 mars 2018 conformément aux exigences de l'article L. 331-1 du Code de la Consommation.

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

cessation des paiements le 09/12/2024 pour une activité de vente de savons, tous produits de beauté et d'hygiène écoresponsables. exploitée [Adresse 1], inscrite au RCS d'AURILLAC sous le numéro 914 337

Dans ses conclusions récapitulatives en date du 14 novembre 2024, la BRED renouvelle ses prétentions telles que figurant dans ses assignations, en y rajoutant : « Vu l'article L.332-1 du code de la consommation