à l'article 450 du code de procédure civile.

et 43, outre intérêt au taux légal, * 5 000 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, * 3 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS La SARL 42

MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1368 Numéro de Procédure collective : 2024RJ458 JUGEMENT DE PROROGATION EXAMEN CLÔTURE PROCEDURE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS BMJ 42

En conséquence, * Débouter la BNP de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, * Condamner la BNP à payer à Madame et Monsieur [W] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

A l'audience du 3 mai 2024, la SAS [Q] UNE AUTO dépose ses conclusions n°1 et demande au Tribunal de : Vu les articles 1108 et 1137 du code civil, Vu les raisons développées ci-haut, Vu les différentes

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

224-42-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 32 et L.44-4 du code des postes et des communications électroniques

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J01061 SARL SARL TAPIS ROUGE N° RG: 2026L01239 DEBITEUR SARL SARL TAPIS ROUGE 42 AVENUE LOUIS ROCHE

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens Sur le fondement de cet article du Code de Procédure Civile, le tribunal condamnera la société SAS [X] [U] à payer à la société EURL [X] [U]

* SELARL [Y] PARTNERS en la personne de Me [D] [B], 42 rue de Lisbonne 75008 Paris, administrateur judiciaire, présente.

des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du lieu où réside le défendeur ; or M.

Attendu qu'en application de l'article L.721-3 du Code de commerce le tribunal de commerce connaît « des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre

et 1231-1 et 1353 du Code civil, *Vu l'article L442-I II du Code de Commerce, *Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, de : DIRE ET JUGER recevable mais mal fondée l'action introduite par la

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

, L. 110-1, L. 110-2, L. 721-1 et L. 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1249 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 121-12 et L. 242

000 €, RCS 910 408 194, sise Lot [Adresse 3] non comparant FORMATION Président : M.