1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

L. 134-1 du code de l'énergie et des articles 1240 et 1241 du code civil.

Par acte délivré le 26 mars 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS DP.R immatriculée au registre du commerce et des sociétés CRETEIL sous le numéro 428 781

DEMANDEUR : URSSAF Poitou-Charentes [Adresse 1] Représentée par Madame [I] [M], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : SAS [Localité 1] [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le n° B 849 674 429

prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 798 427

sur la requête de la SA SOCIETE GENERALE, les invitant à constituer avocat devant le tribunal de commerce d'Annecy, Vu la transmission de l'instance au tribunal de commerce de Chambéry au visa de l'article

Par ce contrat, ARTHEAU s'est engagée à organiser en janvier 2022 pour HBI 7 rotations entre la Chine et l'Europe, pour un prix unitaire de 427 000 USD.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L.631-8 du code de commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L.641-1 de ce même code

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 janvier 2026 4ème Chambre N° PCL : 2023J00681 M. [A] [F] [P] N° RG : 2025L02874 Juge Commissaire : M.

[J], né le 08/10/1976 à [Localité 1] (17), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de Co'Lab (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 878 427

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution

Président : Greffier : Monsieur Etienne LE DU Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis greffier Débats à l'audience du 07/05/2025 LES FAITS La société [Localité 1] a acquis, au terme d'un contrat conclu le 7/

La période d'observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd'hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

[K] demande au Tribunal de : Vu l'article 102 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), Vu les articles L. 420-2, L. 481-1 et L. 481-2 du Code de commerce, * Constater que la définition

VINGT CINQ En date du 06/10/2025, Madame [B] [R], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (16), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 510 427