CONDAMNER Madame, [X], [Y] à payer à la SAS DANIEL ELECTRICITE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER Madame, [X], [Y] aux entiers dépens.

Condamner la société ACM à payer à la société Les Carrossiers Réunis la somme de 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Condamner la société ACM aux entiers dépens.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE

sur le fondement des dispositions des articles 15 et 16 du CPC

*1DE/06/46/99/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION

Par cet acte délivré à personne habilitée et en application de l'article 655, 656, 658, 659 CPC et à l'audience du 15 octobre 2024, le CIC demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de

SAEGI a reçu signification par acte extrajudiciaire du 30 août 2023, signifié en application des dispositions de l'article 684 du CPC et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, 22.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure

* condamner la SARL INFLUENCE au paiement de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du CPC. * rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

*1DE/01/08/46/85* 2025016485 N° PC : 2025/684 THDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 SARL AUTO ECOLE PPC [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président

456 du CPC cabinet HOURBLIN et Me DRAGHI ALONSO Sandrine Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, L'erreur étant manifeste il sera statué sans audience.

700 du CPC.

5, alinéa 4), en date du 31 janvier 2025, la société [Adresse 1] a fait assigner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD devant ce tribunal lui demandant de : « Vu l'article 46 du code de procédure

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

450 du CPC, et signé par Mme Françoise MENARD, Juge, M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 […] SARL STATION TECHNIQUE PHOCEENNE [Adresse 1]

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 29 Octobre 2025 Réf : M0004053 N° PCL : 2025J01165 N° RG : 2025P01904