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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf2c2ccdc6046d477dc1f2
6 janvier 2026
Par citation délivrée le 4 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société [G] [V] pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure
69bf2e08cdc6046d477de7b0
Par citation délivrée le 5 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société BAM pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure civile
69bf2f09cdc6046d477dfb4f
Par citation délivrée le 12 novembre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MEXICANO pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure
69a40ccfcdc6046d47209e40
21 octobre 2025
Par citation délivrée le 23 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LES TERRES NOIRES pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de
R E F E R E
69bfca49cdc6046d47889345
23 janvier 2026
LA PROCEDURE : Par assignation en référé du 24/11/25, la SAS LOCADIAL a fait assigner la SARL ANTONI DI NAPOLI aux fins de : Vu les dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile ; Vu les
Trib. de Commerce
69cc0809cdc6046d47a60cd4
8 octobre 2025
droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la compétence territoriale du tribunal de commerce de CHAMBERY : Conformément aux dispositions de l'article
Référé
69cc6350cdc6046d47acd2df
3 octobre 2025
Sur la compétence territoriale de la juridiction des référés près le tribunal de commerce de Chambéry Conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, qui dispose que «Toute
69eb4765cdc6046d475d8c38
23 avril 2026
Elle fait valoir qu'en application de l'article 48 du code de procédure civile, une clause attributive de compétence territoriale n'est valable qu'à la condition d'avoir été spécifiée de façon très apparente
69b027f6cdc6046d4728777d
28 janvier 2025
Cette exception ne peut être recevable selon l'article 48 du Code de Procédure Civile, et l'article 21 des conditions générales de vente situé en première page du contrat litigieux et signé avec la mention
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
Elle ajoute que cette clause ne respecte pas les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile en ce qu'elle n'est pas suffisamment mise en exergue dans le texte.
Chambre 01
6a16d798cdc6046d4718e218
26 mai 2026
LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 11 septembre 2024, signifié à personne se déclarant habilitée, la société NEXERA a assigné la société AGRITYRE demandant au Tribunal de : Vu l'article
69bf1da4cdc6046d477c78d7
14 octobre 2025
Par citation délivrée le 24 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SAVEURS D'ASIE LYON pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de
69bf1d87cdc6046d477c76a2
Par citation délivrée le 22 juillet 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Madame [K] [B] [R] pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure
chambre 1-14
69cedce4cdc6046d47e8a2b0
11 avril 2025
27 janvier 2025, de : Vu les articles 1103,1104,1194 et 1353 du Code civil, PAGE 2 Les articles 48, 695, 700 et 861-2 du Code de procédure civile, Les moyens qui précèdent et les pièces versées aux
Référé jeudi salle 3
69d44d42cdc6046d4759b0bc
10 juillet 2025
GROUP et SILVR FFS, fonds de financement représenté par la SAS SMART LENDERS ASSET MANAGEMENT qui ne peuvent obtenir le remboursement d'un contrat prêt, nous demandent de : Vu les dispositions de l'article
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aad052cdc6046d47b8f8ee
7 octobre 2025
1103 du Code Civil, Vu l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et 873 du Code de Commerce, CONDAMNER la société [U] [G] au versement de la somme de 65.000 € à la société HOLD INVEST
3ème chambre
69e83dc1cdc6046d4716534b
23 janvier 2025
Cette ordonnance a été signifiée par commissaire de justice le 19 avril 2023, par acte remis à l'étude, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.
AFFAIRE COURANTE
69b1943ccdc6046d474cc0ab
9 janvier 2025
1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 48 et 700 du Code de Procédure Civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS L.C ENTREPRISE à payer à la [Adresse
69b19638cdc6046d474ceee4
PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au Tribunal de : Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes, Et y faisant droit, Vu les dispositions des articles
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer
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