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1 031 résultats pour « article 494-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b4bcdc6046d471485a0

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

DEFENDEUR : Borges Construction Rénovation SAS [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 910 494 012 RCS [Localité 3] représenté par Monsieur GERALDES BORGES, son président, COMPOSITION

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TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Juger que l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2024 n'expose pas de circonstances

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e739ebcdc6046d47fe0b5a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Sur demande d'ouverture, en date du 15/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS [Adresse 2], [Adresse 3], N° siren : 494 152 648 - N° gestion : 2007B00516 « Terrassements en grande

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4355fcdc6046d4723db5a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

496 alinéa 2 et 497 du CPC, *Vu les articles L. 511-1, L. 111-3 du CPCE, * ORDONNER la rétractation de l'ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par Monsieur le juge de délégué à la présidence du tribunal

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b208cfcdc6046d47593153

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code civil, Ordonner le sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'[Z] à intervenir dans l'instance introduite

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TCOM

R E F E R E

69be588fcdc6046d476c2d15

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d15d3fcdc6046d472188dd

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] [Z], demeurant 3528 Reservoir Road NW, 2007, WASHINGTON, ETATS-UNIS 3) M. [X] [J], demeurant 5 rue Benoît Berlioz 69680 CHASSIEU 4) M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0619cdc6046d4721805a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 494 414 592 ; il déclare n'employer aucun salarié.

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TCOM

chambre 1-4

6a183554cdc6046d473b2bee

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adab14cdc6046d47f4e65c

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL [Localité 1] [Localité 2] restaurant [Adresse 1] RCS [Localité 3]

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d88cdc6046d47e80259

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

A cette audience, la société [K] ECLAIRAGE EURL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1 et 1583 du Code Civil, Vu les articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb46e7cdc6046d475d82d5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, * condamner la Société JURA BOISSONS aux entiers dépens.

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Chambre 2-6

6a0e8b4ecdc6046d4763e983

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

*1DE/06/56/49/32* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 05/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION

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TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

RCS [Localité 2] DESIGNE Monsieur [J] [W] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de JUGE-COMMISSAIRE, DESIGNE la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [I] [Y], [Adresse 3] [Localité 3] [

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c4a06bcdc6046d47fad4a1

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

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JEUDI

69f9aadecdc6046d47a4ccf9

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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Délibérés référés

69a4c1f7cdc6046d4730a6c4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

455 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 497 du Code de Procédure Civile ; Que la SAS [M] sollicite que soit ordonné la rétractation de l'Ordonnance prise par Monsieur le Président du Tribunal

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contentieux - première chambre

6a2cbccecdc6046d471fcc9d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] [Q] [D] [Localité 3] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 13 novembre 2024 la SARLU [S] souscrit 3 contrats de location longue durée auprès de la SDE VOLKSWAGEN BANK GE SELL

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Chambre 08

69f34c07cdc6046d47154ee5

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Même si le bon de livraison indique 2 articles, la tablette n'était pas dans le colis (pièce n°2) réceptionné.

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Chambre 06

69bf02dbcdc6046d477a7def

Commerce

3 février 2026

3 février 2026

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen n° 445 154 875 Société GIFI S.A.S.

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