AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1b4bcdc6046d471485a0
7 mai 2026
7 mai 2026
DEFENDEUR : Borges Construction Rénovation SAS [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 910 494 012 RCS [Localité 3] représenté par Monsieur GERALDES BORGES, son président, COMPOSITION
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Référés
69eff9e4cdc6046d47c7148a
2 avril 2025
2 avril 2025
, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, Juger que l'ordonnance sur requête du 20 septembre 2024 n'expose pas de circonstances
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