LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 7 novembre 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société [A] a assigné la société THT demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193,

du code de procédure civile, Vu les articles 1603 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article

a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols

De son côté, Monsieur [A] [R] demande de : Vu les articles 1626 et 1628 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article

L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

a posé le principe selon lequel : « Les articles 5, 6 et 7 du règlement n°261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés

précisée à son article 7.

[S] demande au tribunal de : Vu les articles 1844-7, 5° du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater qu'il existe une grave mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de

L.221-3, L.224-27 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 5, § 1 de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière

Cette ordonnance a été signifiée le 8 janvier 2025 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Par conclusions n°3 notifiées en RPVA le 7 février 2025, [D] [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1119, 1219 et 1231-5 du code civil, Débouter la société [B] MEDIA de l'ensemble de

Une décision a été rendue par jugement en date du 10 avril 2026 selon la procédure accélérée au fond, au vu des articles L.611-7 alinéa 5, R 611-35, et L 611-15 du code de commerce, et de l'article 1343

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

d'avoir à lui payer la somme principale de 7594,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2023, celle de 12,18 € à titre de frais et accessoires, ainsi que celle de 500 € au titre de l'article

uniquement dans du film plastique alors que le bon de livraison fait état de deux colis ; ATTENDU que Monsieur MESSAOUDI, lors de la livraison du matériel, n'a relevé aucun désordre conformément à l'article

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code

précisée à son article 7.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.