Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

Attendu qu'il convient de condamner la société HERMES ASSURANCES, à payer à la société SOLLY AZAR une somme ramenée à 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] [G] [Adresse 1] N° RM 511 966 160 Façadier En personne Intervenant : Me [Y] [M], mandataire judiciaire Par jugement en date du 28 JANVIER 2026, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement

L. 112-4 du code des assurances, et les articles 1171 et 1190 du Code civil.

-2 du code civil, * Condamner la société défenderesse à payer à la société BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT une somme de 1 500.00 € au titre des frais de l'article 700 du CPC

1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions des articles L.113-3 (sic) du code des assurances, Vu les relances amiables infructueuses, CONDAMNER, pour les causes sus exposées, la société [Z] [X]

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

700 du code de procédure civile au profit de la société [G] ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 15 janvier 2025, la société SDV SECURITE demande au tribunal, vu les articles 1103,1104 du code civil, vu l'article 1147 du code civil, vu les articles

par le Code des Assurances.

provisoire de la décision à intervenir, laquelle est droit (articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile).

500 € à titre de dommage et intérêts pour le préjudice moral ; Condamner Monsieur [L] à 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [L] aux dépens et éventuels

1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, * Condamner la société DOGANAY à payer à la société R+V la somme en principal de 4 708,85 euros au titre de la facture n°

LA SOCIETE BERCIMMO SOLLICITE : « Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1792 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 232 du Code de procédure

somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La SARL S'OR sera condamnée à verser à la SA ALLIANZ IARD la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

à lui payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les frais et dépens de l'instance, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

de l'article 514 du Code de Procédure Civile.

assurances, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, * Condamner AXA à régler à AI la somme de 24 843,60 € relative à l'indemnité d'assurance due au titre de la garantie défense-recours prévue