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Sur l'exécution provisoire du jugement Selon les dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement sera exécutoire de plein droit par provision.

700 C.P.C.

514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter

Civ., Vu les art. 700 C.P.C. et 1231-7 C.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens, en ceux compris les frais liés à l'expertise et les frais du constat établi.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

[G] et 56 510 € pour Mme [G]) » ; En l'état, le commissaire à l'exécution du plan a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [G] [H] née [U] (EI) qui doit porter

700 du code de procédure civile, Réservons les dépens, Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Rappelons que conformément aux dispositions de l'article 514 alinéa 2 du code

1103 et 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 512-4 et L 511-21 du Code de Commerce.

Le Tribunal fera droit à cette demande en application de l'article 514 du code civil.

659 C.P.C.