Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

865 (2021B00989) a effectué une déclaration de cessation des paiements via le tribunal digital et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 &

Le vice procureur de la République, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 613 934 Euros, est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l'entreprise emploierait 3 salariés.

, recevable et bien fondée ; La requête satisfait aux conditions de l'article 653-7 du code de procédure civile ; le délai de convocation a été respecté ; la demande est régulière.

URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] Comparant(e) en la personne de Madame [V] [H] DÉFENDEUR(S) :- Sté AMAPA CONSTRUCTION [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Libourne sous le numéro : 2016B00019 (817 618

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 30 617 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Condamner solidairement Madame [X] [Y] veuve [N] et ses enfants [W] et [F] [N] à verser la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC à Monsieur [B] [N].

Le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 532 524 618 (S.E.L.A.R.L.

. : 2026000762 N° PC : 2025/618 ADM TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 15/04/2026 Sàrl A.P.N.

donc lieu de condamner Madame, [B] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

l'exécution et précise les montants garantis par le privilège institué par l'article L. 611-11.