AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e584cdc6046d4774479d
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7e9f5cdc6046d4774abff
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.
Source officielle