450 du Code de Procédure Civile.

L'article 1417 du code de procédure civile dispose : « Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 08/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

700 du Code de procédure civile, Condamner le GAEC Du Clematin aux entiers dépens.

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer, le poursuivant s'abstient de comparaître, et l'opposant de requérir un jugement

REGIE nous demande de : Vu les documents contractuels signés par les parties, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, et 1204 du Code civil, Vu L 441-10 du Code de

1343-2 du code civil, Condamner la société AK SARAY, à payer à la société [Adresse 1] la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même

de 7.0006 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI [G] aux entiers dépens.

du Code des assurances, Vu l'article 75 du Code de procédure civile, * Se déclarer incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; * Condamner Madame [E] à verser à la MATMUT la somme de 1.000

articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 750 €.

les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 10 et 865 et suivants du

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Bonadie soutient : Vu les articles 12 et 14 de la loi n° 75-1334, Vu les articles 1217, 1231-1, 1240, 1353, 1344-1 et suivants du code civil Vu les articles 9, 146 et 147 du code de procédure civile,

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

II – DISCUSSION La demande est recevable comme formée dans le délai légal d'un an prescrit par l'article L.631-8 alinéa 4 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile.