siège social Palais de Justice [Localité 1] représenté par Madame Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République qui maintient les termes de sa requête ; ET : LE DEFENDEUR : La SAS PHILELEC 80

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [I] – TEPHO, représentée par Maître [N] [I], VU l'article L 621-9 Alinéa

ORDONNANCE NOUS, Monsieur Gilles HENRIO, Président du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc, assisté de la SELARL [U] – TEPHO, représentée par Maître [P] [U], VU l'article L 621-9 Alinéa

A la barre, La société SILOG SAS, qui se présente, nous demande de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR

Condamner le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du CPC.

de l'article 700 du code de procédure civile

€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

€ en application des dispositions de l'article L. 441-10, I du Code de commerce (indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement), * 1 761,55 € en application des dispositions de l'article L. 441-10

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les jurisprudences susvisées, Vu les pièces susmentionnées

[S] au paiement d'une somme de 80 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société MCMF, outre une indemnité de 4500 euros au titre de l'article 700

Dans ses dernières conclusions, il demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et 1231-1 et suivants, 1304 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SAS AEOS CONSULTANTS, par ses conclusions, demande au Tribunal de : Vu les anciens articles 1134 et suivants devenus articles

parfaite la vente par la SNC [Adresse 1] à Monsieur [S] [J] du fonds de commerce de bar tabac loto presse « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] exploité par la SNC [Adresse 1], pour le prix net vendeur de 80

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.