AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc599cdc6046d47e45595
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Qu'en considération des impayés, la société requérante a signifié à la requise le 25 mai 2021, la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail conformément aux dispositions de l'article 9 des conditions
Source officiellePage 5 sur 986
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
27 mai 2026
À l'audience du 27 novembre 2025, par cet acte, ALLIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104, 1231-1, 1231-6, 1793, 1794 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile
Source officielle