AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69e0b552cdc6046d476fa157
13 avril 2026
13 avril 2026
, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier.
Source officiellePage 5 sur 121
chambre 05
6a0b0a7fcdc6046d4713022d
12 mai 2026
12 mai 2026
Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer
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