seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu que la date de

de l'urbanisme article L.213-7 alinéa 2, les mises en demeure de commissaire de justice du 21 mai 2025 et du 18 juin 2025, la mise en demeure du cabinet Henriot & Associés du 4 septembre 2025, documents

de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721

de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire ; Monsieur [Q] [J] sera condamné aux dépens.

* Condamner Maersk à lui payer une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce.

le 1 er janvier 2022 et l'article L.110-1 11° du Code de Commerce Vu l'article L.622-28 du Code de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N° 213.

DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique SPORT VALUE CREDIT MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 790 214 217), prise en la personne de sa présidente, la SAS SPORT

Aussi, la société [R] demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1217, 1240 et 1347 du Code civil, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que la société

* le passif s'élève à 913 524 euros dont 218 180 euros exigibles. * l'actif s'élève à 1 913 726 euros dont 5 563 euros disponibles.

civile, *Vu les articles 2297 et suivants du Code de procédure civile, *Vu les articles 1112-1 et suivants du Code civil, *Vu les articles L. 622-1 du Code de commerce, *Vu les articles L. 622-21 du

février 2023, la Société 2L SERVICES a fait assigner la Société [J] [G], aux fins de voir : * à titre principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 215 095,00 euros. * le passif s'élève à 214 659,00 euros dont 24 152,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 37 298,00 euros indisponibles.

Désigne Maître [D] [C] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

mai 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.