AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
69d72627cdc6046d4798c030
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233
Source officiellePage 5 sur 44
PROCEDURE COLLECTIVE
69bae363cdc6046d471c0391
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Répertoire Général n° 2024 004960 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L. 622-9 du Code de commerce) Par jugement du 04/04/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement
Source officielle