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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 2
69d0d535cdc6046d471465db
1 avril 2026
1 avril 2026
les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du
Source officiellePremière chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses conclusions développées à l'audience, Monsieur, [R] demande au Tribunal de : Vu les articles L.331-1, L 132-1, L 212-1 du Code de la consommation, Vu les articles R632-1, L341-4 du Code de la
Source officielleChambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation, en leur version antérieure au 1 er janvier 2022 ….. /…..
Source officiellechambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article L.332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces apportées au débat, DEBOUTER
Source officielleTrib. de Commerce
69ba44b3cdc6046d470e26be
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be72d5cdc6046d476df109
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L.332-1 du code la consommation à M.
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En réponse MM [G] [E] et [V] [K] demandent au tribunal dans leurs dernières écritures en date du 17 septembre 2024 : Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable jusqu'au
Source officiellechambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Conseil et demande au Tribunal : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, A titre principal : Vu les dispositions des Articles L. 333-1 et L343-5 du Code de la Consommation, Vu les dispositions
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c8eecdc6046d470e60e9
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier
Source officielle5ème chambre
69e84d13cdc6046d4717e28b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
1343-2 du code civil ; Débouter M.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7c928cdc6046d470e6474
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier
Source officielleChambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans ses conclusions récapitulatives en date du 14 novembre 2024, la BRED renouvelle ses prétentions telles que figurant dans ses assignations, en y rajoutant : « Vu l'article L.332-1 du code de la consommation
Source officiellechambre 1-1
69cec28ecdc6046d47e6a7cb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 (ancien article 1134) et suivants du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, DEBOUTER Madame [A] de l'intégralité de leurs demandes, fins et moyens, DECLARER la BANQUE POPULAIRE
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca7a7cdc6046d47459879
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conséquence, Monsieur [J] [T] sera débouté de sa demande de faire application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b831c9cdc6046d47df2418
10 avril 2025
10 avril 2025
parfait paiement ; Condamner le même au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0de88cdc6046d47dc7b9c
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, elle sollicite de : Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L 314-18 et L 332-1 du Code de la consommation, * Débouter Monsieur [U] [L] de
Source officielleJEUDI
69a914b3cdc6046d478e7ceb
5 juin 2025
5 juin 2025
Concernant l'engagement de caution en garantie du prêt n° 00020295301 souscrit le 21 octobre 2021 Le tribunal rappellera l'article L. 332-1 du code de la consommation : « Un créancier professionnel ne
Source officiellechambre 1-3
69d26218cdc6046d47330261
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation alors en vigueur, * la quittance subrogative établie par le CIC le 19 avril 2024 et le décompte du prêt qui fait apparaître un solde de 10 823,88 euros
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les articles L.624-2 et R.624-4 du code de commerce trouvent donc à s'appliquer.
Source officiellechambre 1-2
69d01437cdc6046d4705e244
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Concernant l'acte de cautionnement solidaire signé par Monsieur [S] [X], le tribunal relève que la mention manuscrite respecte les dispositions des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation
Source officiellePage 5 sur 17