L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

[Adresse 1] Activité : Travaux forestiers et exploitation forestière Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 881 610 596 (2020B00154) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

Vu L'article L 551-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 9 et 10 du Code Civil, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, La débitrice régulièrement convoquée

d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

, [Localité 1] Comparant Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, M,.

Tribunal Vu les articles 1102, 1217, 1219, 1231-1 et 1353 du code civil A titre principal Constater l'absence de toute production du moindre bon de livraison par la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS CEKA TECH SHOP et a ouvert une période d'observation de 6 mois, en précisant que conformément à l'article L 631-15 l'affaire serait évoquée

N° SIREN : 811 911 593 Location de terrains et d'autres biens immobiliers et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [B] [H] comme Juge-Commissaire et Maître [R]

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile : * MODIFIER le nom de la personne morale bénéficiant de la procédure de redressement judiciaire comme suit : L'ASSOCIATION