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16 999 résultats pour « article L. 626-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le plan présente, ainsi, des garanties suffisantes de faisabilité au sens des articles L.626-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

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TCOM

MERCREDI

69fc5b8dcdc6046d47e7de1c

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

6a2eb0a9cdc6046d47457cbb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba69ccdc6046d472210e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9ad79cdc6046d47a4fc85

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef1e8cdc6046d4721fa3a

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef20ccdc6046d4721fc72

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b35abcdc6046d4716c7e0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb22cfcdc6046d47c921c9

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

mandataire judiciaire et la SCP [H], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.621-4 et L.622-6 du code de commerce et a fixé nouvelle comparution devant

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69fef19dcdc6046d4721f524

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce, d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a0f9122cdc6046d4780b341

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 626-1 et suivants du code de commerce.

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TCOM

8ème chambre

69eb1ecccdc6046d475a21c6

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société AU [Localité 1] DE LA GARENNE a été convoquée à l'audience du 14 janvier 2026 afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L.626-1 et suivants du code de commerce sur le

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5918cdc6046d47e7b39d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69eaf006cdc6046d4755e14a

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L.622-17 du Code de Commerce.

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ae41cdc6046d47a50bff

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les articles L.621-9, L.626-1, L.631-1, L.631-19 et R. 662-12 du Code de commerce, Vu les informations recueillies ci-avant exposées, et bien que l'ensemble soit fragile, je suis favorable au plan

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TCOM

8ème chambre

69f164f3cdc6046d47e902f2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. A la date du 7 avril 2026, la SARLU N.A &ASSOCIES représentée par M.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eace4ecdc6046d4752fcb5

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L.626-5 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03e77cdc6046d4764be10

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

R.626-58-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69fc86d1cdc6046d47eb8687

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b617a2cdc6046d47b5e7af

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L.622-28 et L.626-18 du Code de Commerce.

Source officielle