AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69eb3d21cdc6046d475cb4df
22 avril 2026
22 avril 2026
Le plan présente, ainsi, des garanties suffisantes de faisabilité au sens des articles L.626-1 et suivants du code de commerce.
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MERCREDI
69fc5b8dcdc6046d47e7de1c
29 avril 2026
29 avril 2026
articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 combinés et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice
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