AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société ORNATO à payer à la société MONAPP la somme de 16 620,38 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 février
Source officiellePage 5 sur 6
chambre 1-10
69cfc675cdc6046d47fbdee0
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A l'audience du 07/11/2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, MSH demande au tribunal : Vu les articles 142 du Code de procédure civile et L131-1 du Code des procédures civiles
Source officielle