L'article 11 du code de déontologie Européenne d'expertise rappelle l'impartialité de l'expert qui doit « ….conserver en toutes circonstances son objectivité, même s'il est missionné ou rémunéré par une

frais de restitution incombant à la SAS CAPM EUROPE dont la cause succombe, Qu'il y a lieu d'assortir cette restitution d'une astreinte de 50 € par jour de retard comme l'autorise l'article L131-1 du

Procédure : Par ses conclusions récapitulatives, la société BE PARTNERS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l'article

L. 121-4 alinéa 1er, L121-6, L. 511-1, L501, L. 520-1-II-2° (sic), L.521-4, R112-3 du code des assurances, Vu l'article R326-4 du code de la route, In limine litis : Dire l'action et les demandes de

L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, JUGER l'application des dispositions de l'article

[Immatriculation 11], N° de contrat 1578062 ; * MERCEDES SPRINTER, immat. [Immatriculation 12], N° de contrat 1580349 ; * MERCEDES SPRINTER, immat.

Par conséquent, en application de l'article 1178 du code civil, il y a lieu d'annuler les deux contrats litigieux pour violation de l'article 1163 du même code.

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ; ORDONNER la jonction de

A l'audience du 26 septembre 2024 et dans le dernier état de ses conclusions, Nacel demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1104 du Code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du Code de

L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, CONSTATER que l'incendie survenu le 18 juillet 2018 ayant détruit la gare d'arrivée

; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats ; A titre principal

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102, 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu les pièces, In Limine Litis

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure

de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°