CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Or SECURITAS verse au débat les conditions générales de vente (CGV) référencées CGV SSF PRO 07/2019, qui totalisent 11 pages et dont le dernier article, n°21, nommé en majuscules « COMPETENCE » stipule

Source officielle

TCOM

chambre 1-3

69cead63cdc6046d47e51921

Commerce

2 avril 2025

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

Source officielle

TCOM

chambre 05

69a418adcdc6046d47217b25

Commerce

20 janvier 2026

Par citation délivrée le 19 novembre 2025, la société GRENKE LOCATION a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CRYPTOSIMPLE pour l'entendre : Vu les articles 1103,

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abca0bcdc6046d47ceabc4

Commerce

22 janvier 2025

les dispositions de l'article L441-6 et D441-5 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

Les conditions posées par le code civil dans son article 1353 sont ainsi parfaitement remplies et la créance est parfaitement justifiée.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d16068cdc6046d4721c113

Commerce

2 juillet 2025

Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l'article 472 du CPC.

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

* le taux des intérêts de retard de 1,5 % par mois est contractuel, qu'il n'est donc pas contraire aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce et qu'il n'est pas manifestement excessif

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f2c432cdc6046d47091bcd

Commerce

7 octobre 2025

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

Source officielle

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83412cdc6046d47df4e80

Commerce

9 janvier 2025

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

Source officielle

TCOM

Chambre 03

69f5f73dcdc6046d475369e4

Commerce

20 janvier 2026

Il ressort des dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce que les pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date d'échéance des factures, la date d'échéance étant, dans

Source officielle

TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce

Source officielle

TCOM

MARDI

69c326dfcdc6046d47d4cf7f

Commerce

13 janvier 2026

Sur ce, le tribunal Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu

Source officielle

TCOM

MARDI

6a17fd23cdc6046d47353e36

Commerce

26 mai 2026

et notamment des articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e96e8fcdc6046d4732f8a4

Commerce

11 avril 2025

Par courrier du 21 mars 2024, [E] [P] envoie la facture n° 2400910039 d'un montant de 54 118 € TTC à titre d'indemnité de résiliation du contrat Première Classe des Ulis.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 10

69dea698cdc6046d473e7f7d

Commerce

11 avril 2025

L441-10 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69a7c594cdc6046d477130dc

Commerce

6 janvier 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69a26d2ecdc6046d47ff2493

Commerce

20 janvier 2026

janvier 2024 ; * Condamner la société ALPES [Localité 3] ARDECHE à payer à la société SASU [Z]-G la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce

Source officielle

TCOM

Chambre 05

69f1adaacdc6046d47ef6b8f

Commerce

14 janvier 2025

contractuelle, Vu les dispositions des articles L. 441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, CONDAMNER la société CENAFOR à payer à la société [P] [E] la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire

Source officielle

TCOM

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

Commerce

3 juillet 2025

les dispositions des articles 1104 et 1650 du code civil, Vu les dispositions des articles A444-32 du code de commerce, * Dire que la société Samsung est recevable et bien fondée en ses demandes, *

Source officielle

Page 5 sur 9

← Précédent Suivant →